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Conditions générales d’utilisation de l’application « Bodyguard »


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Bodyguard » (ci-après dénommée l’« Application »)

En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte automatiquement sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas installer l’Application ni y accéder.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

L’utilisateur s’engage, à chacune de ses connexions sur l’Application et à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application et du Site.

Les Editeurs se réservant la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.

En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer – régulièrement – à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : gobodyguard.fr/cgu


Article 1. DEFINITIONS


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « Bodyguard » éditée et fournie par les Editeurs, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS, ainsi que sur le « Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par les Editeurs.


« Contenu » désigne - sans que cette liste soit limitative -, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent ou à venir au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.


« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.


« Site » désigne le site web officiel de l’application « Bodyguard » dont l’adresse est la suivante : www.gobodyguard.fr


« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure de plus de 13 ans ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.


Article 2. OBJET DE L’APPLICATION


L’Application a pour objet de donner à l’Utilisateur la possibilité de se protéger de tout commentaire détécté comme "haineux" par notre technologie (insultes, menaces, harcèlement, intimidations) sur son compte Twitter ou YouTube.

YouTube : Tout commentaire détécté comme "haineux" sera immédiatement supprimé, nous offrons également la possibilité à l'Utilisateur de pouvoir bannir l'auteur au bout de X commentaires supprimés.

Twitter : Tout tweet détécté comme "haineux" à l'encontre de l'Utilisateur (mentions, citations, réponses), menera au bloquage de l'auteur de ce dernier.

L'Utilisateur via l'Application a toujours la possibilité de voir les commentaires supprimés ainsi que les personnes bloquées et de débloquer quelqu'un ou de restaurer un commentaire si erreur il y a.


Article 3. ACCES A L’APPLICATION


Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.


L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure ;

  • Tablette d’Apple® (Ipad) disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure

  • Téléphone mobile ou Tablette disposant du système d’exploitation Android sous Android 4.0.1 ou version ultérieure

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site et l’Application.

Les Editeurs accordent à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Services et Contenu de l’Application et du Site.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage – notamment – à :

  • Vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;

  • Ne télécharger l’Application que pour un usage strictement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

  • Ne pas recopier tout ou partie de l’Application et du Site sur un autre site ou un réseau interne ;

  • Ne pas reproduire l’Application ou ses Services à des fins de revus ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable des Editeurs ;

  • Ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable des Editeurs, le Contenu de l’Application et/ou les signes distinctifs des Editeurs ;

  • Ne pas extraire ou réutiliser à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable des Editeurs, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application et le Site ;

  • Ne pas mettre en place des hyperliens du Site sans l’autorisation préalable et écrite des Editeurs dont l’autorisation doit être sollicitée avec la précision de nature du ou des sites concernés par courriel à l’adresse contact@gobodyguard.fr

  • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application et le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

  • Informer les Editeurs dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Services et Contenu et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Il est rappelé que l’accès à l’Application se fait par connexion au compte Twitter ou YouTube de l’Utilisateur.

Les Editeurs déclinent – par conséquent – toute responsabilité si le compte Twitter ou YouTube d’un Utilisateur a fait – préalablement – l’objet d’un piratage informatique.


Article 4. INSCRIPTION ET SECURITE DES COMPTES


L’inscription à l’Application se fait par le biais de la connexion de l’Utilisateur à son compte YouTube ou Twitter.

L’Application est – par conséquent – réservée aux mineurs de plus de 13 ans.

Les représentants légaux des Utilisateurs mineurs déclarent avoir donné leur accord et leur autorisation à l’utilisation par le mineur de l’Application.

La responsabilité des Editeurs ne pourra nullement être recherchée si des Utilisateurs mineurs de moins de 13 ans utilisent l’Application.

Les Editeurs informent les Utilisateurs que les modalités d’inscription sont susceptibles d’évoluer dans le temps et que les inscriptions pourront éventuellement se faire par la création d’un compte personnel.

En se connectant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU lesquelles constituent – par conséquent – un accord contractuel entre l’Utilisateur et les Editeurs.

En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application, au Site, aux Services et Contenu.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son compte et de l’utilisation qui en est faite.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses – notamment par le biais de son compte YouTube ou Twitter -, inexactes, périmées ou incomplètes, les Editeurs seront en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser – à l’avenir – l’accès à tout ou partie de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à informer – immédiatement – les Editeurs de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité des moyens d’identification à l’adresse suivante : contact@gobodyguard.fr


Article 5. CONDITIONS FINANCIERES


L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.


Article 6. ACCEPTATION & APPLICATION DES CGU


Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application.


L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles depuis les paramètres de l’Application et – directement – sur le Site et, susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par les Editeurs.


L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont les Editeurs n’ont pas le contrôle.


Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION


Les Editeurs sont les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Site et au Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’Article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par les Editeurs au profit de l’Utilisateur sur l’Application et/ou son Contenu et le Site.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite de l’Application et du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Editeurs et notamment que l’utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Services et Contenu.


Article 8. LICENCE D’UTILISATION


Les Editeurs concèdent à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son Contenu, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’Utilisation de l’Application à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou le Contenu, ni aucun droit autre que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Editeurs, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.


Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur s’engage expressément à :

  • Télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

  • Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie par moyen et sous toute forme ;

  • Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite des Editeurs ;

  • Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

  • Ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

  • Ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la Loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

  • Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;

  • Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite des Editeurs, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

  • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu et le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

  • Informer les Editeurs dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu et du Site quel que soit le mode de diffusion ;

  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu et le Site à des tiers.


Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui le concerne qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : contact@gobodyguard.fr


Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION


Les Editeurs s'engagent à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle des Editeurs et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.


Article 12. LIMITATION DE GARANTIE


L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité des Editeurs ne saurait être engagée.

Les Editeurs ne peuvent être tenus pour responsables :

  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

  • De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

  • Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application pour quelque raison que ce soit ;

  • Si pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, les Editeurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Les Editeurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


Article 13. LIMITATION DE RESPONSABILITE


Les Editeurs ne sont que les auteurs des informations et services de l’Application et du Site. La responsabilité des Editeurs est donc limitée au régime de responsabilité atténuée prévu aux Articles 6.I.2 et suivants de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’Article 93.3 de la Loi du 29 Juillet 1982 dans leurs versions en vigueur.

La responsabilité des Editeurs ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site ou de l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.

En outre, les Editeurs pourront interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à l’Application notamment en cas de cessation par eux de l’activité en cause.

Dans ce cas, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Les Editeurs ne sauraient – en outre – être tenus responsables pour la présence de virus sur le site internet.

Les Editeurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l’Utilisation du Site, de l’Application et des Services.

Dans toutes les hypothèses requises par la Loi, la responsabilité des Editeurs ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ces derniers auront retiré – sur demande de l’autorité administrative - les données et le Contenu litigieux.

Les Editeurs ne sont pas responsables du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site et l’Application.

Dans toute la mesure permise par la Loi applicable et dans la mesure où les Editeurs seraient jugés responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité des Editeurs sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la Loi, en aucun cas les Editeurs ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou l’Application, le Service ou le Contenu, que ce soit sur la base d’une garantie d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que les Editeurs soient ou non avisés de la possibilité de tels dommages.


Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Les Editeurs se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis, ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux Evolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestation.

Les modifications éventuellement apportées par les Editeurs aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.

Les Editeurs invitent donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition exprès contraire.


Article 15. RESILIATION


Les Editeurs peuvent mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en donnant à l’Utilisateur un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, les droits et licences qui avaient été accordés à l’Utilisateurs seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.


Article 16. CONTACT


Tout Utilisateur de l’Application ou du Site peut contacter les Editeurs par courriel à l’adresse suivante : contact@gobodyguard.fr

Les demandes de reproduction sur support électronique (Internet, Intranet, CD-Rom, etc…) doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@gobodyguard.fr

Les demandes doivent préciser expressément le nom de l’Utilisateur et ses coordonnées et/ou le nom de so organisation, le contexte, le type de support, la durée de la reproduction souhaitée, la nature du site, son adresse URL et/ou du support papier et la présentation envisagée.


Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES


Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.


Article 18. LOI APPLICABLE


Les présentes CGU sont soumises à la Loi Française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétent du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.


19. MENTIONS LEGALES


  • Editeurs de l’Application « Bodyguard » et du Site

L’application et le site sont des services de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, ses éditeurs ont choisi de rester anonymes.

Date de création de l’application et du site : Fevrier 2017

  • Hébergeur de l’Application « Bodyguard » et du Site

So you Start

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Directeur de la publication : Octave KLABA